Accueil / Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente
En vigueur au 7 novembre 2026
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de lieuxsansfaille.fr, qui permet aux bailleurs de réaliser les états des lieux de leurs logements loués, et la vente des comptes bailleurs. Utiliser le site, ou créer un compte, vaut acceptation de ces conditions.
2. Deux façons d'utiliser le service
- Version gratuite, sans compte : vous réalisez un état des lieux complet et obtenez un PDF à imprimer. Rien n'est conservé par le site une fois le PDF produit. La lecture automatique des compteurs est incluse. Le PDF porte une mention discrète de Lieux Sans Faille en pied de page.
- Compte bailleur, payant : vos logements et leurs états des lieux sont conservés, l'état d'entrée est affiché en face de chaque élément à la sortie, l'analyse des photos par intelligence artificielle est disponible, le locataire peut signer à distance, et les PDF ne portent aucune mention publicitaire.
3. Accès au service
Le site est accessible à tout moment, sauf maintenance ou incident. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre le service. En cas d'arrêt définitif, les titulaires d'un compte sont prévenus au moins trois mois à l'avance et peuvent exporter tous leurs documents.
4. Compte bailleur
Le compte est personnel. Vous fournissez une adresse e-mail valide et vous gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Un compte peut regrouper plusieurs logements, dans la limite du pack acheté.
5. Prix et paiement
Le compte est payé une seule fois, par logement, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le prix couvre toutes les locations successives du logement.
| Pack | Prix | Soit par logement |
|---|---|---|
| 1 logement | 35 € | 35 € |
| 3 logements | 79 € | 26,33 € |
| 5 logements | 99 € | 19,80 € |
| Plus de 5 logements | Sur devis | |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour passer à un pack supérieur, vous payez seulement la différence. Le paiement se fait par carte auprès d'un prestataire de paiement : le site ne voit ni ne conserve vos coordonnées bancaires. Une facture est envoyée par e-mail.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours après le paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant par le formulaire de contact. Vous êtes remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Si vous commencez à utiliser votre compte avant la fin de ce délai, vous le demandez expressément au moment du paiement. Dès qu'un état des lieux a été finalisé sur un logement payé, le service est considéré comme fourni pour ce logement et le droit de rétractation ne s'applique plus pour celui-ci (article L221-28 du code de la consommation).
7. Conservation des documents
Les états des lieux d'un logement sont conservés jusqu'à 3 ans après la sortie du locataire, durée pendant laquelle une action liée au bail reste possible (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Vous êtes prévenu par e-mail avant toute suppression. Vous pouvez télécharger vos documents et les supprimer à tout moment.
8. Signature et place du locataire
Le locataire signe sur place ou à distance, par un lien personnel, sans créer de compte. Il reçoit un exemplaire de l'état des lieux. Après l'état des lieux d'entrée, il peut demander à le compléter dans les 10 jours, et pour le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
9. Intelligence artificielle
La lecture des compteurs et l'analyse des photos proposent un index, un état ou une observation. Ce sont des suggestions : elles peuvent être fausses, et c'est vous qui décidez de les retenir. Le document final indique quand une observation provient d'une suggestion automatique.
10. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous constatez et saisissez, du caractère contradictoire de l'état des lieux (établi en présence du locataire ou avec son accord), de la remise d'un exemplaire à chaque partie, et du respect de vos obligations de bailleur, notamment les délais de restitution du dépôt de garantie. Vous ne saisissez les données de votre locataire que pour réaliser son état des lieux.
11. Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur apporte le plus grand soin à la conformité des modèles et au calcul des retenues, mais ne garantit pas l'absence d'erreur ni leur adaptation à chaque situation. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée pour un préjudice lié à l'utilisation d'un document produit sur le site. Pour un désaccord avec votre locataire, l'ADIL de votre département et la commission départementale de conciliation peuvent vous aider gratuitement.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez par le formulaire de contact. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais. Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué ici avant l'ouverture des comptes payants.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification des conditions et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version applicable à un achat est celle en vigueur au jour du paiement. Elles sont soumises au droit français.